Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation
PRÉAMBULE
Toute personne naviguant sur le site https://www.doubleimpro.com (Ci-après le « site ») accepte les présentes CGVU et s’engage à les respecter.
Le Site est une plateforme d’information et de renseignements des activités de l’association Double Impro qui organise des événements liés à l’art, la musique et la danse. Le Site permet aussi l’achat de tickets et les inscriptions aux participants pour les événements que Double Impro organise.
Ce texte détermine l’utilisation du site internet, ainsi que les différents services proposés par celui-ci (achat de tickets, inscription newsletter, demande accréditation, inscription des danseurs et des bénévoles etc.). Dès l’instant où l’utilisateur entre sur le site internet, il déclare approuver les conditions générales de l’événement telles que décrites ci-dessous. Si vous n’approuvez pas notre site internet et/ou conditions générales, nous ne pouvons que vous conseiller de ne plus l’utiliser. Nos conditions générales de l’événement signifient toujours un renvoi vers nos conditions générales de vente.
Nous pouvons à tout moment décider de modifier nos conditions générales sans que cela soit motif de quelque forme d’indemnisation que ce soit. Chaque changement n’aura bien entendu effet que pour le futur.
« Double Impro » est une association sans but lucratif dont le siège social est 30, rue des Criquelions à 7331 Baudour et est enregistrée sous le numéro d’entreprise: BCE: 0756.863.185.
ARTICLE 1 : UTILISATION DU SITE WEB ET PORTAILS ADJACENTS
Chaque utilisateur de notre site internet, services inclus, est conscient du fait que cette utilisation est toujours entièrement à ses propres risques. Toutes les précautions nécessaires garantissant le bon fonctionnement de notre site internet et billetterie ont été prises, cependant, nous ne pouvons pas donner de garantie absolue. Il est possible que l’utilisateur subisse des dommages en conséquence d’erreurs et/ou virus ou autres éléments nocifs. Nous ne pouvons pas être tenu responsables pour quelque dommage qu’il soit découlant de l’utilisation du site internet et de notre billetterie. Il est possible que certains contenus de notre site internet puissent être téléchargés ou que certaines pages contiennent des liens de renvois vers d’autres sites internet ou portails. Chaque téléchargement de notre site internet, ainsi que chaque clique vers d’autres pages, sont toujours à vos propres risques, et les dommages conséquents à une perte de données ou les dommages apportés au système informatique sont entièrement et exclusivement de la responsabilité de l’utilisateur.
ARTICLE 2 : RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Chaque visiteur après son passage sur notre site internet ou billetterie, y laisse des informations sur lui-même. Cette information varie en fonction du nombre d’actions effectuées durant son passage, de ce fait, il est possible qu’une personne physique puisse être identifiée. Dès lors, nous collectons et traitons ces données à caractère personnel.
La Politique de Respect de la Vie Privée s’applique au site internet www.doubleimpro.com et www.doubleimpro.be, ainsi qu’aux noms de domaine qui y sont rattachés.
Cette Politique de Respect de la Vie Privée et le traitement de données à caractère personnel qui y est relatif sont établis en accord avec la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (Loi sur la Vie Privée). Vous pouvez visiter le Site Internet librement et y consulter des informations concernant l’organisation, la programmation et les services annexes sans avoir besoin de fournir des données à caractère personnel. De manière générale, une visite et la consultation du Site Internet ne conduit pas automatiquement à l’enregistrement et au traitement de données à caractère personnel de l’utilisateur s’il ne s’agit que de données de navigation (comme une adresse IP par exemple). Double Impro ASBL, enregistre et traite les données à caractère personnel fournies volontairement par l’utilisateur (ex : inscription à la newsletter, inscription en tant que danseur, achat de produits ou services, etc.). Ces données concernent en général le nom, le prénom, l’adresse email, le numéro de téléphone, et l’adresse postale, si celles-ci ont été renseignées. A chaque fois que l’utilisateur fournit des données à caractère personnel, celles-ci seront traitées par Double Impro ASBL à des fins administratives et contractuelles, pour toutes informations concernant la vente des tickets, les concours, les newsletters ou autres et pour proposer une prestation de services optimale. En renseignant ses données à caractère personnel via le Site Internet, l’utilisateur du Site Internet donne expressément l’autorisation à Double Impro de les traiter pour les usages indiqués ci-dessus. Les données à caractère personnel fournies via le Site Internet seront sauvegardées et traitées via un système électronique administré par Z! dans un environnement fermé et sécurisé. Ces données sont uniquement disponibles pour un certain nombre de personnes désignées et habilitées à consulter et à traiter ces dernières.
ARTICLE 3 : DROIT A L’IMAGE
En participant aux événements organisés par Double Impro ASBL, le spectateur, danseur interprète ou participant cède aux organisateurs son droit à l’image sur le site de l’événement. Le festivalier abandonne dès lors tout recours contre les organisateurs à l’occasion de la prise d’images sur le site des événements ainsi que de la diffusion sur les supports de communication print, réseaux sociaux et web du festival. Le festivalier peut toutefois rapporter à l’organisateur via info@doubleimpro.com, une photo qui lui serait préjudiciable, présente sur les supports de communication. En l’absence d’autorisation écrite préalable de l’organisateur, toutes les photos ou vidéos réalisées par les visiteurs des événements, sur le site de ceux-ci, ne pourront en aucun cas être utilisées à des fins commerciales ou publiques.
ARTICLE 4 : SECURITÉ
Pour des raisons de sécurité les organisateurs se réservent le droit d’effectuer une fouille à l’entrée du site des événements. Tout participant ou spectateur ne se soumettant pas à cette formalité pourrait se voir refuser l’accès au site. Les participants et spectateurs suivront les consignes des agents de sécurité à tout moment. Dans l’hypothèse où un participant/spectateur remarque un comportement suspect d’un autre participant/spectateur ou d’un tiers, il est invité à en informer les agents de sécurité ou l’organisation. Les organisateurs se réservent le droit de refuser l’accès au site de l’événement à tout participant/spectateur dont le comportement pourrait nuire à sa sécurité ou à celle de tiers.
ARTICLE 5 : VENTES SUR LE SITE DE L’ÉVÉNEMENT
En l’absence d’une autorisation écrite préalable de l’organisateur, toute vente de nourriture, boissons, souvenirs, T-shirt ou autre est strictement interdite.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT ET FACTURATION
Les prix s’entendent en principe TTC sauf indication contraire. Double Impro se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les tickets/abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. En cas de retard de paiement, Double Impro se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que l’acheteur puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement.
Les factures seront émises par voie électronique. Si le client ne souhaite pas recevoir la facture par voie électronique, il est prié de le signaler au plus tôt à l’asbl. L’asbl se réserve le droit de refuser l’envoi des factures par voie postale si elle estime que les raisons invoquées par le client pour refuser l’envoi des factures par voie électronique ne sont pas justifiées.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, dans un arrêt du 31 mars 2022, précisé les cas dans lesquels il n’existe pas de droit de rétractation pour les consommateurs ayant acheté en ligne des billets pour des événements culturels.
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le client est seul responsable du contenu des publications imprimées ou électroniques dont il demande l’exécution par l’asbl. Il est notamment responsable de l’obtention des autorisations et de l’acquittement de droits éventuels sur les programmes, textes, photos, illustrations, musiques et en général de toute œuvre utilisée et il garantit l’asbl contre toute revendication de tiers et/ou condamnation en principal, intérêts et frais.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEUR
Si par la suite de force majeure, l’asbl était obligée d’interrompre l’exécution d’un événement, l’exécution d’un événement serait reporté. Si les acheteurs ne peuvent se rendre à la date de report, ils se verront rembourser du prix du ticket qu’ils ont acheté (hors frais lié à la plateforme d’achat). L’acheteur pourra également décider de céder son ticket à quelqu’un d’autre ou de ne pas réclamer la somme perdue à Double Impro en guide de soutien à l’ASBL. La force majeure désigne tous les évènements indépenda ts de la volonté de l’asbl, imprévisibles et irrésistibles, de quelque nature que ce soit, tels que, notamment, catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves, sabotages, acte ou règlement émanant des autorités administratives ou judiciaires, qui ont pour effet de rendre l’exécution du contrat impossible.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
En achetant un ticket pour un des événements de Double Impro ASBL, vous confirmez expressément en tant que visiteur, participant/spectateur, accepter les Conditions Générales de l’Événement. Chaque manquement à ce règlement sera sanctionné. L’ASBL « Double Impro » se réserve le droit de refuser l’accès à l’événement à toute personne dans le cas où des raisons suffisantes le justifient. Vous êtes la seule personne responsable en cas de manquement au règlement. Vous êtes également tenu(e) de garantir Double Impro ASBL contre toutes les conséquences possibles de votre manquement, y compris les revendications de tiers. Nous conservons en outre le droit de prendre nous-mêmes les mesures judiciaires nécessaires. Les organisateurs, leurs agents et leurs employés ne peuvent en aucun cas être tenus comme responsables pour des pertes, des dégâts ou des vols, ni en cas de tout autre événement. La vente officielle de produits dérivés des événements a lieu uniquement sur le terrain de l’événement ou sur son site internet ou ses réseaux sociaux.
ARTICLE 11 : INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Le fait pour les organisateurs de ne pas mettre en œuvre l’une ou l’autre clause des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. De même, la nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions n’affecte pas la validité des autres clauses.
ARTICLE 12 : COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons dans lequel Double Impro ASBL a son siège social sont compétents. Le droit belge est le seul droit applicable.